J.O. 269 du 21 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 14 novembre 2003 portant extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Grandville » (Aube) au profit des sociétés Lundin International et Carr Production France, conjointes et solidaires

NOR : INDI0301968D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code minier ;

Vu le décret du 29 juillet 1988 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Grandville » (Aube) à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) ;

Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, modifié par les décrets no 98-970 du 26 octobre 1998, no 2001-50 du 17 janvier 2001 et no 2001-204 du 6 mars 2001, notamment ses articles 14 à 21 et 30 ;

Vu le décret du 17 mars 1998 autorisant la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Grandville » (Aube) au profit des sociétés Coparex International et Carr Production France, conjointes et solidaires ;

Vu l'arrêté du 19 mars 1990 accordant un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'exploitation de Grandville-Est » (Aube), à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la société Pétrorep, à la société BP France et à la Société française de développement pétrolier, conjointes et solidaires ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1996 prolongeant la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Grandville-Est » (Aube) et autorisant sa mutation au profit des sociétés Coparex International et Carr Production France, conjointes et solidaires ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1999 prolongeant la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Grandville-Est » (Aube) au profit des sociétés Coparex International et Carr Production France, conjointes et solidaires ;

Vu la demande du 10 décembre 2001 par laquelle les sociétés Coparex International, ultérieurement dénommée Lundin International, et Carr Production France, conjointes et solidaires, sollicitent l'extension de la concession de Grandville sur l'intégralité du périmètre du permis d'exploitation de Grandville-Est, ensemble la lettre du 7 mars 2003 par laquelle les sociétés Lundin International et Carr Production France modifient le périmètre de l'extension demandée ;


Vu l'arrêté du 11 avril 2002 prorogeant la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Grandville-Est » (Aube) au profit des sociétés Coparex Internationnal et Carr Production France, conjointes et solidaires ;

Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette demande ;

Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande des sociétés Lundin International et Carr Production a été soumise du 13 mai au 11 juin 2002 inclus ;

Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne du 9 juillet 2002 ;

Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, du 18 juillet 2002 ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 12 mars 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


La superficie de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Granville » est étendue de 18,6 à 33,9 kilomètres carrés environ, portant sur la partie du territoire des communes de Dosnon, Grandville et Lhuître, dans le département de l'Aube.


Article 2


Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret (1), le nouveau périmètre de cette concession est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 269 du 21/11/2003 page 19757 à 19758


Article 3


La présente extension de superficie est accordée pour la durée de validité de la concession restant à courir, soit jusqu'au 7 août 2013.

Article 4


En application de l'article 37 du code minier, la redevance tréfoncière fixée à l'article 4 du décret du 29 juillet 1988 susvisé est due par les titulaires de la concession pour les terrains compris dans le périmètre de la présente extension.

Article 5


Un extrait du présent décret sera affiché à la préfecture de l'Aube ainsi que dans les mairies de Dosnon, Grandville et Lhuître. Il sera inséré au recueil des actes administratifs du département de l'Aube et publié, aux frais des sociétés Lundin International et Carr Production France, dans un journal dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par l'extension de la concession.

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 novembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer


(1) Cette carte peut être consultée à la direction générale de l'énergie et des matières premières (service juridique), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, à Châlons-en-Champagne.